Introduction :

Il n'existe pas au Royaume-Uni de code de commerce, de "loi comptable", de plan comptable, ni de liste obligatoire de comptes normalisés. C'est la loi sur les sociétés (Companies Acts de 1985 et de 1989) qui définit le cadre général en matière d'obligations comptables.
Elle est complétée par les normes comptables britanniques SSAPS (Statements of Standard Accounting Practice) et FRSs (Financial Reporting Standards) qui sont éditées par l'ASB(Accounting Standards Board). Ces normes comptables britanniques sont conformes aux normes internationales IAS/ IFRS . Les principes comptables britanniques sont proches de ceux en vigueur en France.

Les obligations comptables varient selon la taille de l'entreprise. Il faut à cet égard distinguer la petite, la moyenne et la grande entreprise :

• Une petite entreprise est une société qui ne dépasse pas, pendant 2 exercices consécutifs, deux des trois seuils suivants : Bilan de 1,4 million de livres, Chiffres d'Affaires de 2,8 million de livres et Effectif de 50 personnes. Les petites entreprises bénéficient d'allègement dans l'établissement de leurs comptes. Une norme comptable spéciale les concernant récapitule leurs obligations comptables : la FRSSE (Financial Reporting Standard for Small Entreprises).
• Une moyenne entreprise est une société qui ne dépasse pas, pendant 2 exercices consécutifs, deux des trois seuils suivants : Bilan de 5,6 million de livres, Chiffres d'Affaires de 11,2 million de livres et Effectif de 250 personnes. Certaines normes comptables ne sont pas applicables aux moyennes entreprises, comme par exemple FRS14, SSAP 13 ou SSAP 25.
• Enfin, la nouvelle réglementation comptable européenne impose aux sociétés britanniques cotées et/ou présentant des comptes consolidés, d'appliquer le référentiel IFRS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

Principes généraux de la structure des comptes :

Les comptes annuels d'une entreprise doivent contenir neuf éléments :

• Un rapport de gestion
• Un compte de résultat
• Un bilan
• Des notes annexées aux états financiers
• Un tableau de flux financiers ou de flux de trésorerie
• Un rapport d'audit des commissaires aux comptes
• Un état des gains et des pertes enregistrés
• Un rapprochement des mouvements des participations des actionnaires.
• Une note du résultat sur la base des coûts historiques.

Les obligations et les publications :

Toute société dont le siège se trouve au Royaume-Uni est tenue d'une part de tenir des livres comptables et d'autre part d'établir et de publier ses comptes pour chaque exercice conformément à la Schedule 4 du Companies Act 1985. Les sociétés doivent communiquer une image fidèle et sincère (true and fair view) de leur situation à la date de clôture de l'exercice. Les sociétés sont libres de définir leur plan comptable sous réserve qu'il permette d'établir des comptes annuels conformes aux obligations des Companies Acts.
L'ensemble des éléments des comptes annuels doivent être envoyés aux actionnaires ainsi qu'aux créanciers obligataires 21 jours au moins avant l'assemblée approuvant les comptes. Ils doivent également être déposés au registre des sociétés (Registrar of Companies) dans les 10 mois (dans le cas d'une société ne faisant pas appel public à l'épargne) suivant la clôture de l'exercice. Les groupes de sociétés doivent établit et publier des comptes consolidés.
Enfin, les comptes peuvent être libellés en euro, sous réserve de la mention du taux de conversion euro - livre sterling.

La certification et le contrôle des comptes :

Les entreprises doivent faire certifier leurs comptes par des Registred Auditors inscrits à l'un des ordres d'expertise comptable britanniques agrémentés Le rapport d'audit doit indiquer que les comptes sont conformes à la comptabilité de la société et respectent les normes comptables. Les petites sociétés ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1 million de livres par an ne sont pas soumises à l'obligation de faire réviser leurs comptes par un auditeur externe.