Introduction :
Les sources des obligations comptables des entreprises espagnoles sont
•La loi 19/1989 du 25 juillet sur les SA et le décret-loi du 22 décembre 1989,
•La loi 2/95 sur les SRL
•Le règlement du registre du commerce (devenu RRM) qui régit toutes les formalités de dépôt et de publicité des comptes annuels des SA et des SRL. Un plan général de comptabilité « Plan general de contabilidad » a été adopté en 1990 et il s'applique à l'ensemble des entreprises commerciales. Il est complété par des plans comptables sectoriels approuvés par arrêtés ministériels.
Principes généraux de la structure des comptes :
Les comptes annuels comprennent le bilan (balance), le compte de résultats (cuenta de pérdidas y ganancias) et l'annexe (memoria). Par ailleurs, l'Espagne rend obligatoire la présentation d'un tableau de financement pour les SA, SRL et sociétés en commandite par actions, sauf si elles relèvent du régime simplifié.
Ces différents documents sont présentés de façon comparative sur deux exercices, conformément aux modèles du plan général de comptabilité de 1990.
Les obligations et les publications :
Il est obligatoire pour les entreprises de tenir un livre d'inventaires, des comptes annuels (Libro de inventarios y cuentas annuales) ainsi qu'un journal (Diaro) . Ces livres doivent être visés et chaque page paraphée au registre du commerce du siège de l'entreprise. Les comptes annuels doivent contenir le bilan (balance), le compte de résultats (cuenta de perdidas y ganancias) et l'annexe (memoria). Ils doivent être établis clairement et donner une image fidèle de l'actif net, de la situation financière et des résultats de l'entreprise. Un rapport de gestion doit, de même que les comptes, être arrêté dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS. Concrètement, les conseils d'entreprises des sociétés cotées espagnoles et des filiales espagnoles consolidées par des sociétés cotées espagnoles ou par des sociétés cotées ressortissant du droit d'un autre Etat membre sont donc, à partir de l'exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, soit dès 2006 confrontés systématiquement à des comptes consolidés établis conformément aux normes IAS / IFRS et donc différents par leur forme et par leur contenu de ceux qui leur ont été transmis jusqu'à présent.
La certification et le contrôle des comptes :
En ce qui concerne les sociétés, les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être révisés par un auditeur, sauf si la société est autorisée à présenter un bilan simplifié : c'est le cas des sociétés n'ayant pas dépassé, pendant deux années consécutives, 2 des 3 seuils suivants : •Total de l'actif inférieur à 2,37 millions d'euros •CA annuel hors taxe inférieur à 4,75 millions d'euros •Effectif moyen inférieur à 50 personnes. L'obligation d'audit s'applique dans les mêmes conditions qu'aux SE, SRL et sociétés en commandite par actions. L'auditeur est, selon les cas de figure, désigné soit par l'assemblée générale des actionnaires, soit par le greffe du registre du commerce, le juge de première instance ou encore par les actionnaires minoritaires ; il a un mandat d'au moins trois ans. Les documents suivants doivent être déposés au registre du commerce du siège social de l'entreprise, dans le mois qui suit l'assemblée des actionnaires qui a approuvé les comptes annuels : demande signée par le dépositaire des documents, exemplaire des résolutions de l'AG d'approbation des comptes annuels, exemplaire des comptes, rapport de gestion de la société, rapport d'audit des comptes et certification de la conformité des comptes déposés avec ceux audités. Les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être datés et signés par l'exploitant ou les associés ou bien encore par tous les administrateurs selon la taille de l'entreprise, de même que le rapport d'audit par l'auditeur.
Les professionnels et les organismes représentatifs :
L'organisme espagnol de normalisation comptable est l'Instituto de Contabilidad y Auditoria de Cuentas (ICAC). Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie et des Finances. Les auditeurs, pour exercer, doivent être inscrits sur la liste du registre officiel des auditeurs de comptes (Registro Oficial de Auditores de Cuentas,ROAC
Espagnol
