Introduction :
Deux principes comptables co-existent dans le droit estonien : les principes de comptabilité estoniens et l'IFRS (International Financial Reporting Standards).
Les sociétés commerciales peuvent choisir si elles souhaitent rendre leurs rapports comptables annuels selon les principes comptables de l'Estonie ou ceux de l'IFRS. D'un autre côté, les sociétés cotées en bourse, les institutions de crédit et les sociétés d'assurance sont obligées de suivre l'IFRS. Les Normes de comptabilité estoniennesN(RTJ) peuvent être consultées dans une traduction résumée et simplifiée des correspondances avec l'IFRS.
A la fin de 2006, le Conseil des normes de la comptabilité estonienne avait publié 17 normes.
Principes généraux et structure des comptes :
Les principaux documents financiers en Estonie sont le bilan, le sommaire des résultats et l'état des flux de trésorerie.
La législation sur la comptabilité a mis en place toute une série d'exigences formelles pour les documents sources de la comptabilité. Chaque entité doit préparer ses réglementations internes sur la comptabilité et les plans de compte.
Les registres de comptabilité peuvent être conservés sur des copies papiers ou électroniques. La déclaration annuelle devra être préparée en estonien et signée par le conseil de la direction.
Les obligations et les publication :
La publication est rarement utilisée en Estonie. Mais depuis 1997, certains comptes de sociétés sont révélés au public.
La certification et le contrôle des comptes :
L'audit est obligatoire pour la majorité des sociétés depuis 1991. Législation sur les experts comptables agréés a été adoptée en 1999 et détermine les exigences pour les auditeurs, les bases pour le passage de l'examen des compétences professionnelles, les bases légales pour les activités professionnelles d'auditeurs, etc. Selon les termes du code commercial, l'audit est obligatoire pour toutes les sociétés cotées en bourse, il est aussi obligatoire pour les sociétés privées à responsabilité limitées dont les actions dépassent les EEK 400 000 ou si les exigences d'audit ont été établies dans la loi ou dans les actes d'association. En plus des exigences du Code commercial, selon la Législation sur la comptabilité, l'audit est obligatoire pour toutes les entités qui dépassent deux des trois critères suivants : ventes nets qui dépassent les EKK 10 millions, plus de 10 employés, des actifs totaux dépassant les EEK 5 millions.
Les professionnels et les organismes représentatifs :
Conseil des normes de comptabilité estonienne
Espagnol
