La comptabilité Luxembourgeoise

L'établissement des comptes se fait dans les entreprises en fonction de leur taille, selon les trois critères suivants : le total du bilan (total de l'actif sans les pertes de l'exercice), le montant net du chiffre d'affaires (net, tel qu'il figure sur le compte de résultat), et le nombre moyen des membres du personnel.

Les comptes annuels se composent :
• d'un bilan
• d'un compte de profits et pertes
• d'une annexe.

Le bilan et le compte de profits et pertes doivent être établis suivant l'un des schémas prévus par la 4ème directive européenne tels que transposés dans la loi.
En principe, la durée d'un exercice comptable ne peut être supérieure à un an.

La date de clôture de l'exercice comptable doit en principe concorder avec celle de l'exercice fiscal, soit le 31 décembre. Les comptes annuels doivent être établis dans une des 3 langues administratives du pays (français, allemand ou luxembourgeois).

Les obligations et les publications :

Les obligations de publication, comme d'audit, dépendent de la taille de l'entreprise. On distingue à cet effet trois types d'entreprise, une entreprise appartenant à la catégorie pour laquelle elle remplit au moins deux des trois conditions suivantes:

* Les montants indiqués sont ceux de la quatrième directive (78/660/CEE) telle que modifiée par la directive 2003/38 CE.

Les petites sociétés peuvent établir un bilan, un compte de profits et de pertes ainsi qu'une annexe sous forme abrégée. Elles ne doivent pas présenter un rapport de gestion, contrairement aux autres entreprises. Elles peuvent publier uniquement le bilan et l'annexe abrégés.
Les moyennes et grandes sociétés sont tenues de publier un bilan, un compte de résultats, une proposition d'affectation des résultats, une identité des Administrateurs et du Commissaire, un rapport de gestion et un rapport de contrôle. Le rapport de gestion doit contenir un exposé fidèle sur l'évolution des affaires et la situation de la société.
Le dépôt de documents à publier se fait au greffe du tribunal, en vue de la publication au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations. Il doit intervenir dans le mois de l'approbation des comptes annuels par les actionnaires ou les associés.

Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS. Concrètement, les conseils d'entreprises des sociétés cotées espagnoles et des filiales luxembourgeoises consolidées par des sociétés cotées luxembourgeoises ou par des sociétés cotées ressortissant au droit d'un autre Etat membre sont donc, à partir de l'exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, soit dès 2006 confrontés systématiquement à des comptes consolidés établis conformément aux normes IAS/IFRS et donc différents par leur forme et par leur contenu de ceux qui leur ont été transmis jusqu'à présent.

Le contrôle des moyennes et grandes sociétés doit être fait par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, désignés par l'assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.

La conclusion du rapport du réviseur peut être :

• une attestation sans réserve, c'est-à-dire une approbation
• une attestation avec réserves, c'est-à-dire qu'il y a approbation avec réserves en raison de désaccords ou d'incertitudes
• un refus de donner une attestation.

Contacts utiles :
• Ordre des Experts Comptables de Luxembourg
• Institut des Réviseurs d’entreprise

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