Introduction :
Les obligations comptables des entreprises en Suisse sont définies par :
• Le Code des Obligations (CO) de 1992, notamment la section relative aux normes comptables (art. 663 ss).
• Les recommandations comptables RPC édifiées par une Fondation privée (Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes) créée en 1984. Les RPCs n'ont pas de force légale et sont diversement appliquées.
Principes généraux de la structure des comptes :
Les comptes doivent être tenus conformément à la loi, en fonction du type ou des objectifs de l’entreprise. Ils doivent être tenus de manière ordonnée et permettre d’identifier les actifs, les sommes à recouvrer et payer en rapport avec l’activité ainsi que les pertes et profits pour chaque exercice.
La loi exige que les résultats des comptes soient établis annuellement en vertu des principes de comptabilité généralement acceptés. Elle exige également que les bilans soient complets, clairs et compréhensibles. Cela signifie que les rapports financiers peuvent être préparés en vertu de toutes les normes acceptées d'un point de vue international, comme, par exemple, les normes US-GAAP, IAS, FER.
Les obligations et les publications :
Pour accroître la transparence des sociétés, il existe des réglementations détaillées permettant de savoir comment les résultats doivent être structurés.
Les sociétés qui doivent être inscrites au registre du commerce - à savoir celles qui font commerce ou exploitent sous formes commerciale - ont l'obligation de "posséder les livres exigés par la nature et l'étendue de leurs affaires."
Concrètement, ces sociétés doivent établir un bilan, un inventaire et un compte d'exploitation à la fin de chaque exercice annuel. Les comptes doivent libeller en francs suisses et le Code des Obligations n'impose aucun plan comptable.
Les sociétés anonymes doivent cependant respecter une structure minimale du compte de profits et pertes et du bilan et produire en plus aux comptes une annexe et un rapport de gestion.
Les états comptables doivent être conservés pendant dix ans, au siège de la société en Suisse.
Les rapports financiers annuels des entreprises individuelles doivent être consolidés dans le groupe de comptes si les deux variables suivantes sont atteintes pendant deux années successives:
• Bilan total de 10 millions de francs.
• Chiffre d'affaires total de 20 millions de francs.
• Nombre de salariés supérieur à 200 employés en moyenne sur l'année en cours.
La certification et le contrôle des comptes :
Les sociétés anonymes doivent avoir un réviseur chargé de vérifier les comptes. Il doit être inscrit au registre du commerce sous la raison sociale de la société soumise à vérification. Le réviseur est nommé par les actionnaires réunis en assemblée générale, son mandat est d'une durée de trois ans.
Les établissements bancaires sont soumis à des obligations d'audit supplémentaires définies par la Swiss Federal Banking Commission.
L'audit n'est pas obligatoire pour les filiales d'entreprises étrangères et pour les partnerships.
Les normes applicables à la profession d'audit en Suisse sont définies dans le Swiss Handbook of Auditing (Manuel Suisse de Révision Comptable).
Les professionnels et les organismes représentatifs :
•La Chambre Suisse des Sociétés Fiduciaires et Experts-comptables (Schweizerische Treuhand)qui comprend plus de 2.000 membres.
•La revue de comptabilité :L’Expert- Comptable Suisse
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